Ce qu’il faut s’attendre de la saisine de la cour constitutionnelle par Bahati contre Nkulu

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En date du 19 mars Bahati Lukwebo, Prèsident du regroupement politique AFDC-A a, par requête signée par ses avocats conseils, saisi la cour constitutionnelle pour obtenir l’interprétation de l’article 110 de la constitution et par conséquent prononcer la déchéance de mandat parlementaire à tout député qui s’est aligné derrière Néné Nkuku.

Cette requête à été notifiée aux concernés en date du 19 mai 2019. Ce, conformément au dernier alinéa de l’article 110 de la constitution qui stipule:

« Le député national, le sénateur ou le suppléant qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique« .

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Recours à la cour constitutionnelle pour discipliner le comportement anti constitutionnel de Néné Nkulu

Il est loisible de noter qu’en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et l’activité du pouvoir public, la cour constitutionnelle est fondée pour prendre toute décision qui permet de modérer les ardeurs et de discipliner les acteurs publics dans la manière dont ils exercent leurs attributions de façon à ce que le fonctionnement des institutions soit conforme aux exigences constitutionnelles.

Cette soumission du jeu politique au respect de régle de droit consiste à promouvoir l’Etat de droit constitutionnel .

En tant qu’organe pacificateur de la vie politique, le juge constitutionnel devient sanctionnateur de toute méconnaissance de la constitution par la classe politique.

La régulation, discipline des acteurs publics, consiste pour la cour constitutionnelle, sur demande d’une personne, à sanctionner si elle estime nécessaire par déclaration d’inconstitutionnalité le comportement d’un acteur public considéré comme contraire aux prescriptions de la constitution et à imposer par des injonctions correctives envue d’adoption d’un nouveau comportement conforme aux prescriptions constitutionnelles.

C’est donc dans cette dernière logique que Bahati Lukwebo, victime d’un dédoublement de fait de son regroupement AFDC-A, saisit la cour constitutionnelle pour sanctionner le comportement contraire à l’article 110 al6 de la constitution.

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Que comprendre par cette requête en interprétation de l’article 110 al6 de la constitution ?

Le juge constitutionnel est l’interprète authentique de la constitution, l’interprétation est une opération consistant pour le juge à expliquer le sens d’une disposition constitutionnelle.

Aux termes des articles 161 al1 de la constitution, articles 54, 55, 56 de la loi de 2013 sur la cour constitutionnelle ainsi que l’article 51 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, le recours en interprétation de la constitution n’est pas ouverte à toute personne.

L’interprétation de la constitution par le juge constitutionnel lie les pouvoirs publics, les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi que les particuliers.

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Que retenir de la suite de la démarche après cette notification de la requête ?

Aux termes de ces articles 88 et 89, la loi de 2013 sur la cour constitutionnelle, lorsqu’une requête est introduite à la cour constitutionnelle, le greffier notifie aux parties concernées (ici tous les députés nationaux de AFDC-A/FCC de Néné Nkulu), ces parties ont huit jours pour déposer leurs conclusions (c’est-à-dire ces députés doivent répliquer aux arguments de Bahati contenus dans sa requête).

Après ce délai, le dossier est envoyé au procureur général près la cour constitutionnelle pour avis.

Après avis, le Président de la cour constitutionnelle confie le dossier à un juge Rapporteur qui doit faire le rapport général du dossier à transmettre au Président de la cour constitutionnelle et ce dernier va convoquer l’audience solennelle puis prendre l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

En conclusion, notons que dans la jurisprudence constitutionnelle congolaise, le juge constitutionnel a déjà eu à se prononcer sur l’interprétation de l’article 110 de la constitution et les conséquences à tirer. C’est le cas de :

– R. Const 250/TSR du 31 mars 2015 dans l’affaire Gaston Ginayevuvu; – R.Const 126 du 21 novembre 2015 dans l’affaire assemblée provinciale du Kongo Central contre 5 députés provinciaux( lire Pongo Inyamuenyi, « De la légitimité du juge constitutionnel congolais : Entre deux faces », Éditions Universitaires Européennes, 2018, pp.62-72).

Étant organe régulateur de la vie politique et organe de discipline de comportement des acteurs publics, la cour constitutionnelle est appelée à sanctionner le comportement aux exigences de l’article 110 de la constitution. Ce, contre la confusion entrenue par Néné Nkulu en créant AFDC-A/FCC pour obtenir des postes au gouvernement et dans les entreprises publiques alors qu’elle ne dispose d’aucune existence juridique.

Par son injonction de constitutionnalité, la cour constitutionnelle va imposer à Néné Nkulu et consorts à se conformer à l’article 110 de la constitution. C’est-à-dire soit se reconnaître à l’unique AFDC-A dirigée par Bahati Lukwebo et garder leurs mandats parlementaires ou continuer à exister sous label AFDC-A/FCC et perdre par conséquent leurs mandats parlementaires.

Le juge constitutionnel est un artisan légitime de l’État de droit, par sa décision il va faire vivre la démocratie et mettre fin au phénomène dédoublement de partis politiques.

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Maître Merphy Pongo
Avocat et consultant en droit constitutionnel,
E-MAIL : pongoinyamuenyi@gmail.com WhatsApp : +243815762731