Vers une action disciplinaire contre les ministres UNC signataires de la déclaration du 5 avril 2020?

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Il est loisible de noter que les partis politiques ont pour mission de contribuer à la création d’une conscience nationale. Ainsi qu’à la pérennisation des valeurs républicaines dont le respect dû aux institutions de la république.

Samedi 4 avril, le parquet général de Kinshasa/Matete dans le cadre des enquêtes judiciaires ouvertes dans l’affaire détournement des fonds alloués aux travaux de 100 jours du Président de la république, a conformément à l’article 16 du code de procédure pénale invité Vital Kamerhe, Directeur de Cabinet du président de la république et Président national de l’UNC à se présenter, lundi 6 avril pour y être entendu.

A la surprise générale, la direction politique nationale de l’UNC s’est réunie (avec plus de 20 membres, violant ainsi les mesures sanitaires décrétées par le Chef de l’Etat contre le COVID-19). Et à l’issue de cette réunion, une déclaration politique surprenante a été faite.

Dans cette déclaration, l’UNC qualifie l’invitation du Parquet général « d’acharnement contre Vital Kamerhe ». Et parmi les signataires, on retrouve les noms de tous les membres du gouvernement issus de l’UNC.

L’activisme politique à outrance de ces ministres violent la constitution du pays. Et les place dans une situation inconfortable qui nécessite l’ouverture d’une action disciplinaire à leur égard.

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Violation des obligations d’honneur et de dignité

L’article 36 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement et modalités de collaboration, stipule que les ministres sont tenus de préserver leur honneur et dignité dans toutes  leurs activités privées.

Signer une déclaration politique qui s’attaque au travail de la justice est une violation des obligations d’honneur et dignité. Et l’article 37 de l’ordonnance précitée érige la violation de ces obligations en manquement passible d’avertissement, de blâme ou de suspension.

Sanctions dont compétence est dévolue au Premier ministre tel que stipulé dans l’article 38 de cette même ordonnance.Tandis que la compétence de la révocation d’un ministre revient au Président de la république.

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Incompatibilités entre fonctions au sein du gouvernement et dans la direction politique de l’UNC

L’article 97 de la constitution, interdit à tout membre du gouvernement de cumuler ses fonctions et une responsabilité au sein d’un parti politique. La sanction de ce cumul est tout simplement la démission du ministre concerné.  

En acceptant de siéger à la direction politique nationale de l’UNC, de prendre part à la réunion du 5 avril et d’apposer leurs signatures dans cette déclaration politique, le Vice-premier ministre Baudouin Mayo, les ministres Billy Kambale, Molendo Sakombi, John Ntumba, Jolino Makelele, etc. se sont compromis et ont violé les exigences constitutionnelles de l’article 97 instituant le régime d’incompatibilité.

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Violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire (article 151 de la constitution)

Alors qu’il ne s’agissait que d’une simple invitation comme renseignant, les membres du gouvernement, membres de la direction politique nationale de l’UNC et signataires de la déclaration se sont permis à mettre en garde le magistrat instructeur allant jusqu’à appeler à un soulèvement populaire si le magistrat instructeur continuait son acharnement contre Vital Kamerhe.

En d’autres termes, l’UNC tente d’obstruer à la démarche judiciaire engagée légalement.

Donc ce parti menace et s’attend à ce que le magistrat instructeur ne continue d’exécuter ses missions, de rechercher les infractions, de rassembler les éléments de preuve et d’engager des poursuites judiciaires.

En signant une telle déclaration, les membres du gouvernement issus de l’UNC ont violé l’article 151 qui interdit au pouvoir exécutif de ne pas « entraver le cours normal de la justice, ni s’opposer à une décision de justice ».

Vu l’activisme politique de ces ministres issus de l’UNC et au regard de tous ces éléments soulevés, ces ministres sont contraints à déposer immédiatement leurs démissions.

A défaut, le Premier ministre peut se saisir de tous ces éléments pour ouvrir une enquête judiciaire contre tous ces ministres signataires de la dite déclaration politique conformément à l’article 38 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement et modalités de collaboration. 

L’État de droit à ses exigences que tout le monde doit impérativement respecter. 

L’immobilisme du Premier ministre face à ces insanités constitutionnelles de ministres de l’UNC plongerait le pays vers un  « Étang » de Droit. Car la politique sans le Droit c’est la tyrannie.

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Merphy Pongo 

Avocat à la cour

Whatssap :+243815762731

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