Le conseil d’État a ordonné la cessation automatique et immédiate aux responsables publics ayant validé leurs mandats aux assemblées.
« Ainsi , à partir du moment où les responsables publics visés aux points précités de l’article 77 de la loi électorale, ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif. Sur le fondement de l’article 78 de cette même loi électorale, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels. La validation de leurs mandats par les Assemblées parlementaires faisant naître dans leur chef tous les droits et toutes les obligations attachés à la fonction parlementaire, » peut on lire dans l’avis de la section consultative du conseil d’État du 01 mars 2019.
Ce, en interprétation de la requête sur l’interprétation des articles 77 et 78 de la loi électorale. Requête introduite par le Vice premier Ministre en charge de transport José Makila faisant l’intérim du premier Ministre.
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Des ministres plus soucieux de la mangeoire que du bien être de la population
En lisant cette interprétation, il apparaît que la cour a motivé son avis par plusieurs risques administratifs et financiers.
« En instituant un tel délai de huit jours afin d’opérer par écrit son choix, et en l’assortissant d’une présomption de renonciation automatique au mandat reçu, le législateur entend donner un effet immédiat au régime d’interdiction de cumul de mandats ou de fonctions, afin d’éviter, la surveillance de certains risques. Notamment le risque de confusion des rôles et des doubles paiements, le risque de possibles conflits d’intérêts et le risque de menace de l’équilibre des fonctions constitutionnelles, » affirme le Conseil d’État.
Cette disposition prise par le législateur ne cadre pas avec la boulimie et la cupidité des certains responsables politiques.
Ces derniers voudraient à la fois le beurre et l’argent du beurre. Ils voudraient être grassement payés comme député et comme ministre. Mais avec quel budget?
C’est qui est incongru et relève de la pure médiocrité, expression chère au Cardinal Monsengwo.
Quand on sait que ces mêmes ministres se sont déjà offerts une sortie dorée au frais du contribuable. Il y a de quoi s’inquiéter sur l’avenir de nos enfants.
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La Constitution protège l’exercice du pouvoir législatif
Hormis les aspects dispendieux des cumulards, il y a aussi l’aspect d’incompatibilité. Notamment le cas d’un ministre, membre de l’exécutif qui est aussi député, membre du législatif.Comment concilier les deux pouvoirs sur un seul et une personne. Nous sommes en plein flou politique.
« A l’égard plus spécifiquement du mandat de député national et de sénateur, cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif. Ce, en vertu des articles 100, 138, 146 et 147 de la Constitution, » indique l’avis du conseil d’État.
Comment comprendre qu’un Ministre accusé des détournements, s’auto- contrôle en tant que député?
Il s’agit là d’une erreur que Bruno Tshibala, déjà englué dans plusieurs pétrins, ne pouvaient se permettre.
Et dire que le peuple le lui a rappelé le samedi dernier lors de la présentation du programme des 100 jours du Chef de l’État.
Si seulement le ridicule pouvait tuer.
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Thierry Bishop Mfundu
