Selon la constitution congolaise du 18 février 2006 telle que révisée en 2011, le président de la république est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois (Article 70). Ainsi le mandat du président de la république a été limité en nombre (renouvelable une fois) et dans le temps (5ans).
Pour assurer une transition pacifique du pouvoir entre le président sortant et le président élu, la constitution congolaise voudrait que le scrutin pour l’élection du président de la république soit convoqué 3 mois (soit 90 jours) avant l’expiration du mandat du président en fonction (Article 73).
In concreto ,Joseph Kabila a été élu en 2006, son mandat a été renouvelé en 2011 et devrait expirer le 19 décembre 2016.
Un scrutin illégalement non tenu
La convocation du Scrutin présidentiel devrait avoir lieu le 19 septembre 2016. Ce qui laisse croire que lorsque le nouveau président est élu le 19 septembre 2016 avant d’entrer en fonction le 20 décembre 2016.
C’est pendant ces 90 jours que le président sortant reste en fonction pour gérer les affaires courantes jusqu’au 20 décembre 2016 jour de la prestation de serment du nouveau président. C’est là qu’intervient l’application de l’alinéa 2 de l’article 70. Lequel stipule que le président reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau président élu.
Le peuple au rendez-vous de son avenir politique
La convocation du corps électoral le 19 septembre étant une obligation constitutionnelle pour la Commission Électorale Nationale Indépendante, une manifestation pacifique a été organisée par le rassemblement de forces sociales pour le changement. L’objectif de celle-ci, pousser la CENI de s’acquitter de son obligation constitutionnelle.
Cette manifestation était également un avertissement ou une mise en demeure pour Joseph Kabila. Il devait transmettre un message précis: « si le corps électoral n’était pas convoqué le 19 septembre 2016, Kabila avait 90 jours pour quitter le palais de la nation.
En d’autres termes, il devrait démissionner pour laisser la place à un président par intérim conformément aux articles 74 et 75 de la constitution. Faute de quoi son pouvoir tombait dans l’illégitimité constitutionnelle.
Une répression sanglante comme réponse
Cette manifestation pacifique du 19 septembre a été réprimée à sang et à feu. On dénote plusieurs morts, plusieurs arrestations d’un côté mais aussi des pillages systématiques des magasins. Des sièges des partis politiques saccagés, incendiés et vandalisés. Des militants calcinés, des écoles et universités incendiées. La république toute entière a été en ébullition.
Cette manifestation devrait continuer le jour suivant… C’est là qu’on a signalé l’arrestation du porte parole du rassemblement Bruno Tshibala celui qui avait lancé l’appel à manifestation pour la deuxième fois.
Bien qu’à ce jour on note la convocation du corps électoral et à 90 jours de la tenue des élections. Nous pouvons dire que l’unique manière d’honorer toutes personnes tuées c’est d’obtenir la tenue des élections crédibles, transparentes sans machine à vote (dont le consensus n’a pas été trouvé), la radiation de 16% d’électeurs sans empreinte, l’ouverture de l’espace politique, l’assainissement d’un climat politique propice.
L’alternance démocratique, slogan que scandait ces congolais tués le 19 septembre 2016 ne peut s’obtenir que si l’opposition politique présente un candidat commun qui fera face à celui du FCC.
Merphy Pongo
Vigilance Citoyenne (VICI)
