Le projet de loi sur les statuts d’anciens président a été soumis à la plénière de l’Assemblée nationale de lundi 11 juillet 2018.
Curieusement, par rapport à la même loi votée au Sénat, le projet soumis a l’A.N a été (re)étendu aux corps constitués du gouvernement par la commission PAJ.
Suivant cette nouvelle proposition, les avantages accordés aux anciens présidents seront étendus aussi aux anciens Premiers ministres, aux anciens présidents de deux chambres du parlement, des anciens chefs d’État-major et des anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie.
Pourtant cette disposition a été élagué dans le projet de loi adopté par le Sénat.
Vice de procédure et viol du règlement de l’Assemblée
Aux cours des débats et interventions, la plupart des députés toutes tendances confondues ont rejeté cette extension.
Les députés trouvent que cette nouvelle disposition garantit l’impunité et crée une catégorie des « hommes intouchables ».
La procédure d’ajout de cette disposition par la commission PAJ de la chambre basse a aussi été critiquée.
Avant sa soumission à l’Assemblée nationale, le projet de loi a été d’abord confié à la commission PAJ qui a fait des ajouts. Cette procédure viole le règlement de l’Assemblée selon le député national Juvenal Munobo.
Pour lui, il y a eu vice de procédure. « Au lieu que la loi soit présentée de manière brute pour une plénière, elle a plutôt été envoyée directement à la commission PAJ. Et celle-ci a pris du temps pour tenir finalement une plénière à propos.En plus, on a ajouté encore d’autres choses dans ce projet de loi. A part le chef de l’État, il y a aussi les chefs de corps constitués. C’est-à-dire les anciens présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, les anciens Premiers ministres, etc.Cela dénature la loi. Parce que dans la nature de cette loi, c’est d’abord une loi Intuitu personæ. Donc ça ne concerne personnellement que le chef de l’État en tant qu’institution de la République. On ne devrait se limiter que là », affirme le député Munobo.
Ce député trouve d’ailleurs anormal que des personnes sans mandat électif puissent bénéficier des immunités et d’autres avantages.
« Les sénateurs s’étaient accordés que ce soit une loi concernant que les anciens chefs d’État élus. Mais ici à la chambre basse, ça va être la loi sur les anciens chefs d’État élus et les chefs de corps constitués. Et vous constaterez que même des personnes qui n’ont jamais été élues, qui ne sont pas des députés mais qui vont finalement jouir des avantages à travers cette loi », ajoute-t-il.
La plénière s’achève en queue de poisson
C’est dans un brouhaha et une confusion indescriptible que le président de la chambre basse a levé la séance de travail lundi. Les débats vont reprendre ce mardi 17 Juillet.
Quand à la position officielle et définitive de l’Assemblée nationale sur le rejet ou non de cette disposition, elle sera connu lors de la mise en examen et de l’adoption article par article prévue ce mardi.
Thierry Bishop Mfundu
