Désormais, l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) devient la « Caisse Nationale de Sécurité Sociale » (CNSS).
Cette transformation a été déjà prévu par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RDC. Elle est entrée en vigueur ce 15 juillet 2018.
Une reforme pour améliorer le social des travailleurs
Cette réforme a pour objet, notamment, de réduire les disparités et améliorer l’accès de tous à une protection sociale pour tous.
En effet, cette nouvelle loi vient remplacer la Loi organique sur la sécurité sociale du 29 juin 1961. Elle innove tant en ce qui concerne la couverture sociale que leurs prestations et leurs conditions d’octroi.
L’un des mérites de cette nouvelle loi est qu’elle couvre tout le territoire national et intègre le principe édicté par la Conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 du 20 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale.
En plus d’entendre dorénavant les allocations familiales, la nouvelle loi intègre le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité.
Elle permet ainsi de compenser la perte de ses revenus.
Le droit à ces prestations est, du reste subordonnée à la justification par l’assuré d’une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale de trois mois consécutifs.
Permettre aux retraités d’avoir les meilleures ressources
L’INSS a mis en place au fil des du temps des dispositifs pour permettre aux retraités de disposer de meilleurs moyens et des ressources.
La nouvelle loi par rapport à l’ancienne prend également en compte les principes d’égalité entre l’homme et la femme dans sa branche pension et retraite. 65 ans est l’âge officiel de départ à la retraite tant pour l’homme que pour la femme.
Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération dans cette loi. Ainsi, la nouvelle loi ajoute l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et de survivant aux ayants-droit d’un assuré.
Optimiser la productivité par la sécurité des travailleurs
La nouvelle loi dispose également d’une branche des risques professionnels. La productivité des entreprises passe foncièrement par la santé et la sécurité des travailleurs. D’où la nouvelle loi consacre également quelques innovations en rapport avec la branche des risques professionnels.
Parmi ses innovations, il y a la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle.
En ce qui concerne les accidents du travail la nouvelle loi a permis d’allonger le délai de déclaration d’accident de travail.
Ainsi, elle ajoute l’allongement à 60 jours de délai de déclaration de l’accident de travail. Il y a aussi l’allongement à 120 jours de délai de déclaration de l’accident de travail.
S’agissant de la prévention des accidents de travail, La nouvelle loi a prévu également la mise en œuvre d’un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Ainsi qu’un programme pour la promotion par le nouvel établissement public de toute action tendant à éduquer et à informer les employeurs et les assurés afin de les prémunir contre les risques éventuels.
Extension de la couverture aux nouveaux assujettis
On trouve dans cette nouvelle loi, des dispositions qui étendent la couverture sociale à plusieurs autres catégories. Parmi elles, il y a : les mandataires de l’Etat, les personnels de l’Etat, les employés locaux des missions diplomatiques accrédités et établis en RDC, les associés actifs des sociétés, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux. Si ces détenus sont victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.
La nouvelle Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) grâce a cette reforme s’engage, en synergie avec le gouvernement et les partenaires sociaux, dans une nouvelle ère de la sécurité sociale. Celle ci est empreinte de plus d’assurance pour le bien-être du peuple congolais.
Est il que pour le moment, ce bonheur parfait n’est que sur papier et les congolais n’attendent que de voir son applicabilité sur terrain.
Thierry Bishop Mfundu
De l’Institut…à la Caisse. Juste un mot ‘Institut’à changer. Et combien ce simple changement de dénomination (ce re-branding inutile) va-t-il coûter à cet organisme de l’état? Qu’est-ce que Caisse fera que Institut ne peut pas? Bien sûr à part enrichir d’aucuns acquièrent le marché des imprimés etc?