Le vendredi 08 juin, le PM Bruno Tshibala a signé le décret sur le règlement minier. Il a été au préalable approuvé par le conseil des ministres.
Mais ce règlement n’est pas accepté par le groupe de 7 grandes entreprises minières opérant en RDC. Il déclare que ses avis n’ont pas été pris en compte par le gouvernement avant de publier le dit règlement.
Le desaccord persiste toujours
Avant la publication de ce règlement, le gouvernement avait organisé une série des travaux en sous commissions du règlement minier. Il s’agit de prendre des mesures sur l’application du code minier 2018 promulgué par le chef de l’État. Les travaux ont débuté le 19 mars et se sont clôturées le 23 avril 2018.
Invités à ces travaux, le G7-miniers avait soumis des rapports hebdomadaires aux experts gouvernementaux.
Mais à la publication du règlement minier, ils estiment encore être bernés par le gouvernement comme c’est fut le cas avec le code minier. Ils menacent de recourir aux instances internationales pour faire valoir leur droit.
Le code minier est irréversible
Les miniers étaient déjà prévenus. Le Ministre des mines n’a pas fait dans la dentelle. Dès l’ouverture des travaux, il avait déclaré :« Le code minier a été promulgué depuis le 9 mars. Ce code devrait être suivi du règlement minier et aujourd’hui, nous lançons les travaux d’élaboration du règlement minier qui est l’application de ce code (…). Le code minier est une loi et la loi s’applique à tout le monde, même à nous même le gouvernement. Nous tous avons l’obligation de l’appliquer ».
Il soulignait le caractère irréversible du code minier et de ses mesures d’application. Les miniers savaient déjà à quoi d’entendre.
Parmi les propositions faites par le G7, Il y avait des concessions fiscales. Ces entreprises estimaient aussi que la nouvelle clause de stabilité de 5 ans ne garantissait pas l’investissement dans le secteur des mines.
Dans le nouveau code, la redevance pour les métaux non ferreux et de base ainsi que pour les métaux précieux est passé de 2,5 à 3,5 %. Pour les minerais considérés comme stratégiques, elle ira jusqu’à 10 %.
Apres plusieurs correspondances sans suite auprès du Ministre Kabwelulu, les miniers ont menacé de saisir la justice si leurs desiderata n’étaient pas prises en compte.
« Votre excellence, en tant qu’industrie, nous tenons à souligner le caractère critique de la situation. Si les questions que nous avons soulevées et répétées à maintes reprises ne sont pas traitées conformément à nos accords, nous nous verrons forcés de recourir à des moyens juridiques pour protéger nos droits, tant ceux qui nous sont acquis que ceux qui nous sont accordés en vertu de l’article 276 du code minier de 2002, ceux découlant de diverses conventions et garanties de l’Etat et des accords d’investissement bilatéraux, ainsi que ceux garantis par la constitution de la RDC », avaient ils écrit au Ministre le 28 mars.
En attendant, ils doivent se conformer au nouveau règlement minier qui est déjà en vigueur. Le Ministre Kabwelulu a prévenu que les récalcitrants s’en prendront à eux mêmes.
La loi est dure mais c’est la loi.
Thierry bishop Mfundu
