Bien que reconnu comme légitime par la constitution, le droit de vote est devenu un sujet d’incertitude en RDC.
De par son Essence, le droit de vote est un droit fondamental exclusivement politique, car il est utilisé pour permettre la participation au gouvernement du peuple par l’intermédiaire des représentants élus.
Deuxièmement, ce droit appartient en conformité avec les dispositions constitutionnelles, en exclusivité aux citoyens congolais qui remplissent les conditions légales.
Le droit de vote est un droit très complexe
Le droit de vote est un droit électorale complexe, car celui ci est régi tant par les dispositions constitutionnelles que par celles de certaines lois spéciales.
Il y a notamment la loi électorale, la loi sur l’identification et l’enrôlement des congolais. Ce droit a dans son contenu tant d’éléments constitutionnels que des éléments établis par des actes normatifs à force juridique inférieure à la constitution.
En effet, L’élection est de nos jours la technique démocratique du choix des gouvernants. La démocratie étant définie comme un système policé qui à l’intérieur d’un complexe social permet le renouvellement légal du dirigeant.
Elle est aussi définie comme un mécanisme social qui permet à une grande partie de la population d’exercer librement une influence sur les décisions importantes. Pour ce, elle choisie librement les responsables.
Le droit de vote, symbole de la suprématie du peuple
Le droit de vote symbole de la suprématie de la volonté du peuple. Ce dernier impose de cette manière ses propres vœux et participe à l’exercice du pouvoir dans l’état. Autrement dit, le Droit de vote symbolise la reconnaissance du pouvoir du peuple.
C’est ainsi que l’article 5 de la constitution prône la suprématie de la volonté du peuple.
L’organisation des élections est une obligation pour le pouvoir
En RDC, l’organe ayant en charge l’organisation des élections s’appelle Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Elle organise les élections conformément au cycle électoral congolais qui voudrait qu’après 5 ans que les élections aient lieu. Cela afin d’assurer le renouvellement légal des dirigeants et la pérennisation d’un gouvernement légitime.
D’après l’article 222 de la constitution, la CENI est une institution d’appui à la démocratie. Elle est une autorité administrative indépendante et ne peut poser que des actes administratifs.
Notons que la CENI seule ne peut pas garantir la jouissance effective du Droit de vote au peuple congolais. Il faut le concours d’autres institutions politiques, c’est le cas avec le gouvernement qui a l’obligation constitutionnelle de financer la tenue des élections.
C’est ainsi que dans chaque loi de finance une somme est allouée à l’organisation des élections.
Le parlement quant à lui doit s’assurer du décaissement régulier de ce fonds alloué à l’organisation des élections. C’est ainsi qu’un contrôle parlementaire efficace permet la garantie d’une bonne tenue des élections.
Le président de la république conformément à l’article 69 de la constitution en sa qualité du garant du bon fonctionnement des institutions doit par son arbitrage veiller à ce que la CENI s’exécute conformément aux prescrits de la constitution. Mais aussi qu’elle ne tombe pas dans un dysfonctionnement pour faute de financement.
Par là nous pouvons dire que l’organisation des élections en RDC apparaît comme une mission pour la CENI, une obligation conjointe pour les trois institutions de la république. Il ne faudra pas que ces trois institutions se dédouanent pour faire porter le fardeau à la CENI. Ici, tout le monde doit prendre ses responsabilités.
Les élections le 31/12: hypothétique ?
L’incertitude politique résulte du seul fait qu’on est passé du délai légal d’organisation des élections.
C’est-à -dire le 19 septembre 2016 pour le scrutin du président de la république, et au plus tard le 31 décembre 2016 pour d’autres scrutins.
Pour un délai consensuel d’organisation des élections (le 31 décembre 2017), ce délai est dit consensuel parce qu’il résulte du compromis politique trouvé le 31 décembre 2016 au Centre interdiocésain.
Malheureusement là encore ce délai n’a pas été respecté et on est tombé dans un délai dit consenso-reglementaire.
Avec un calendrier électoral publié par la CENI dont le fondement se trouve être l’accord du 31 décembre 2016 et ses prérogatives constitutionnelles. La date du 23 décembre 2018 demeure hypothétique pour l’organisation des élections car conditionné par certaines contraintes. Ces dernières ont déjà été annoncées par la CENI. Mais il y a aussi d’autres manoeuvres dilatoires misent en place par la CENI pour justifier un possible report des élections. Il y a notamment l’enrôlement des congolais de l’étranger, l’impossibilité d’organiser les élections sans la machine à voter, etc.
L’avenir du peuple entre ses propres mains
Au regard de ce qui précède, il apparaît que c’est depuis deux ans et bientôt trois ans que le peuple a été privé de son Droit de vote. Or c’est lui le maître du jeu politique et le souverain primaire.
Malheureusement, malgré la reconnaissance constitutionnelle, le peuple est mis à l’écart de ce jeu. Ceux qui sont censé lui garantir la jouissance effective du droit de vote appliquent la « contre démocratie ».
Ils préfèrent se maintenir au pouvoir en violation des paramètres normatifs de la raison collective négociée et des dispositions consensuelles.
Face à un tel comportement, l’attitude du peuple déterminera son avenir.
Merphy Pongo
