Il est loisible de noter que Conformément à l’article 193 de la constitution « l’administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes. »
Dans tous les États du monde, l’administration publique a pour mission fondamentale : l’intérêt général ou la satisfaction des besoins des Administrés. C’est pour réaliser cette noble mission que la constitution astreint l’administration publique à certaines obligations. Parmi ces obligations, il y a l’obligation de neutralité, d’impartialité et d’apolitisme.
Théoriquement, l’administration publique congolaise se veut un organe de conception de commandement. Mais elle est aussi un organe de développement socio économique. Un autre tâche consiste à l’exécution des tâches quotidiennes de l’intérêt général.
En effet, plus proche des Administrés, l’administration publique apparaît comme un service appelé à tous les échelons de la société à prendre des décisions. Ces dernières concernent la réalisation et satisfaction des besoins communautaires.
L’administration publique doit répondre à l’intérêt général
Dans l’organisation Administrative de la RDC, il existe 3 types d’administrations. Il y a d’abord l’Administration publique centrale. Ensuite, l’Administration publique provinciale et enfin une Administration publique Locale.
Conformément à l’article 3 de la constitution, La RDC a opté pour le régionalisme constitutionnel. Dans ce système, il existe des Entités politiques (Provinces), Entités territoriales décentralisées (Ville,Commune, Secteur). C’est ce qu’on appelle La Décentralisation territoriale. À ses côtés, il faut ajouter la décentralisation technique ou par services où on regroupe tous les services publics de l’État (Entreprises publiques).
L’objectif poursuivi par le constituant en 2006 était non seulement de rapprocher l’administration des Administrés. Mais aussi de rendre forte l’administration publique afin de venir au bout des besoins de la population.
La réussite de la décentralisation dépend aussi de l’alternance politique
Une bonne décentralisation ne peut bien marcher qu’avec les élections. C’est pourquoi tous les animateurs des entités politiques ou territoriales décentralisées doivent être issus des urnes. L’unique manière de permettre au peuple de participer à la gestion de la chose publique. C’est aussi le lieu de l’expérimentation de l’expression démocratique.
Le Droit de la fonction publique congolaise a plusieurs sources. La première source est constitutionnelle. L’article 193 de la constitution, source légale par la loi cadre N°16/013 du 15 /07/ 2016 portant statut des agents de carrière de Service public de l’État. Il y a aussi la loi cadre N°14/04 du 11 février 2014 sur l’enseignement national.
Ainsi que le décret loi du 26 /01 /2002 portant institution et organisation et fonctionnement d’une police nationale congolaise.
Nous pouvons aussi mentionner la loi de 2008 sur la transformation des entreprises publiques. S’agissant de la source réglementaire, il y a le décret N°07/ 2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite d l’agent public de l’État.
Qu’en est alors des principes d’apolitisme, de neutralité et d’impartialité de l’administration publique congolaise ?
Violation flagrante de la constitution
L’article 193 stipule que l’administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Et l’article 10 du code de conduite de l’agent public de l’État ajoute » En raison de sa position ou de la nature de ses fonctions, l’agent public de l’État est tenu de se conformer à toute restriction imposée par la loi en ce qui concerne l’exercice d’une Activité politique « .
Le principe de Neutralité de l’administration publique voudrait que dans la prestation de service public,les prestations doivent être à priori neutres. Étant donné qu’elles visent l’intérêt général dépassant et transcendant les particularismes sociaux.
Ce principe s’attache plus à la qualité des usagers de service public. Selon ce principe, l’administration publique doit rester sans parti pris, sans considération des opinions politiques, religieuses des usagers dans la prestation de service public.
Ainsi, au nom du principe de Neutralité ,lors de l’utilisation des biens de service public, il est interdit que l’administration publique d’accorder ou ne pas accorder l’utilisation des biens publics aux usagers en raison de considérations politiques. Il est formellement interdit de privilégier une catégorie des usagers sur base de leur appartenance politique.
Le principe de Neutralité comporte deux aspects. Il y a d’abord, le devoir de stricte Neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public. Il signifie d’abord qu’il ne doit pas opérer pour des raisons politiques de discrimination entre usagers des services publics.
Ensuite, l’agent public doit s’abstenir dans le service public de toute prise de position politique et qu’il ne fasse pas du service public l’instrument de propagande politique.
Le principe d’impartialité de l’administration publique voudrait que lorsque les prestations de service public sont offert aux services ils ne doit pas y avoir du particularisme. Et cela, même lors du contentieux administratif, il ne doit pas y avoir une partie pris.
Le principe d’apolitisme interdit quant à lui tout activisme politique de l’agent public au sein de l’administration publique. Les locaux de services publics ne doivent pas servir pour la tenue des activités politiques par des agents de ses services.
Qu’en est de la réalité congolaise ?
Malheureusement comme il est de coutume en RDC, il y’a toujours un antagonisme entre la théorie et la pratique.
Malgré les obligations d’apolitisme, Neutralité et impartiale dont sont astreint les agents publics ,on constate que toute l’administration publique congolaise est politisée.
Le recrutement des agents se fait sur base d’une recommandation politique y compris l’avancement en grade et le licenciement. Il s’agit plus ici pour ceux qui sont contre la politisation et qualifiés de pro opposition.
C’est ce qu’on a constaté dans la mise en retraite de certains hauts fonctionnaires de l’État notamment les secrétaires généraux.
On constate également une pratique de privatisation politique des entreprises publiques.
Ça veut dire il y’a des entreprises publiques où ne peuvent être des agents que de militants de X et Y partis politiques. Par exemple, AFDC à l’OCC, AFDC à l’INSS, PPRD à l’Ogefrem, Regideso ,FPI, etc.
La conséquence d’une telle privatisation politique est que le recrutement devient politique et il s’exerce un grand activisme politique au sein de ces entreprises publiques.
On constate également l’implantation et installation des cellules de base de partis politiques. C’est le cas des cellules de base de PPRD au FPI et à l’OGefrem. Plus grave encore, certains agents sont contraint d’adhérer aux partis politiques sur injonction de leurs DG. C’est ce qu’on a vécu récemment avec l’adhésion massive des agents publics de la Regideso au PPRD conduit par leur DG.
Illégal soutien financier au parti au pouvoir
Une autre pratique grave est que lors de manifestations politiques organisées par ces partis politiques ,chaque entreprise est obligée de soutenir financièrement le parti. Ainsi, les agents publics ont obligé de prendre part à ces manifestations sous peine de subir les sanctions disciplinaires.
Alors que l’alinéa 2 de l’article 193 qui stipule » Nul ne peut détourner l’administration publique à des fins personnelles ou partisanes. »
Sur terrain, l’administration publique congolaise est au quotidien détourner pour servir les intérêts politiques de Joseph Kabila et de la Majorité présidentielle. Et cela, sous l’oeil impuissant des Administrés.
Il est vrai que la majorité présidentielle a des animateurs-producteurs dans toutes les institutions politique. Mais elle fait également tout pour influencer ces institutions politiques. L’administration publique n’a pas échappé à ce vent.
Pourtant bien que ces animateurs sont issus de la majorité présidentielle, une fois arrivé à la tête des entreprises publiques, ils cessent d’être politiques. Ils deviennent de facto des agents publics soumis à la déontologie de fonctionnaires publics.
Cette politisation à outrance de l’administration publique congolaise ne permet plus à celle ci d’accomplir sa mission d’intérêt général. C’est ainsi que nous avons des institutions faibles mais des hommes forts.
Il est temps que Joseph Kabila et sa majorité présidentielle fassent la part de chose. Entre La politique et l’administration publique, l’intérêt général et l’intérêt personnel. Mais aussi entre l’activisme politique et la satisfaction des besoins des Administrés. La politique du parti unique est il de retour en RDC ?
Merphy Pongo
