Les bureaux des deux chambres parlementaires sont convoqués en congrès ce vendredi 11 mai. Un congrès au cours duquel sera désigné un membre de la Cour Constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle aurait dû avoir remplacé 3 de ses 9 constituants par tirage au sort depuis le 4 avril dernier. Faute de la démission des 2 de ses juges membres, Louis Esambo et Eugène Banyaku Luape Epotu cela n’a pas eu lieu.
Ajouter à ces 2 démissions , le décès, un jour plutôt, d’un autre juge, Yvon Kalonda Kele Oma.
Pour rappel, les membres de la Cour constitutionnelle proviennent des trois institutions. Du président de la République, du parlement et du Conseil supérieur de la magistrature.
Sa mission
En fait, la cour Constitutionnelle est instituée par L’article 157 de la Constitution de la RDC pour l’équilibre des institutions. La mise en œuvre de cet article de la Constitution constitue une étape majeure du processus de démocratisation. Elle requiert l’élaboration d’une législation organique qui permettra à la Cour de fonctionner et de contribuer à la bonne marche du nouveau système institutionnel.
Ses prérogatives
L’article 168 de la Constitution dispose :
«Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit.»
A noter : Cette Cour intervient quand il faut étudier les questions du contrôle de constitutionnalité. Cadrer les compétences pénales de la Cour à l’égard du Président de la République ou du Premier ministre. Elle a aussi compétence de réglementer l’attribution des litiges en droit congolais.
Elle est composée de 9 juges
Cette Cour comporte neuf membres nommés tous par le Président de la République. Trois membres sont désignés par le Président de la République. Trois autres sont désignés par le Parlement réuni en Congrès., et trois autres par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une forte expérience comme condition
Pour y figurer, les potentiels membres doivent avoir œuvré durant quinze ans dans les domaines juridique ou politique. En outre, les deux tiers des membres doivent être des juristes de profession ou de formation.
Une désignation pour 9ans non renouvelable
Le mandat de ces juges ,une fois élus, est de neuf ans et n’est pas renouvelable.
Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Moïse Dianyishayi
