Malgré le refus de l’opposition, le projet de loi sur la répartition des sièges a été voté par l’Assemblée nationale.
Adopté le 16 avril par le gouvernement, le dit projet a été envoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’A.N. Il était question de le toiletter.
Ainsi le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale a été soumis l’Assemblée nationale pour adoption.
Elle porte sur la répartition des sièges aux élections législatives, provinciales, municipales et locales.
Adopté par 339 voix sur 341
Le projet de la loi a été voté à l’unanimité. Elle a été voté par la majorité de 339 députés nationaux sur les 341 présents à la séance plénière dirigée par Aubin Minaku.
Il avait été envoyé le mercredi 25 avril à la Commission PAJ pour un examen approfondi et toilettage. Le président de la chambre basse du Parlement, a exceptionnellement dirigé les travaux de la commission sur cette matière. Ce qui ne manque de susciter plusieurs questions de la part de l’opinion publique sur un dossier sensible.
Le président de cette commission, le député Bokona, a soutenu que la question relative à certaines inégalités sur la répartition des sièges soulevées par les députés trouve sa réponse dans la loi de 2008. Cette loi porte sur les Entités territoriales décentralisées (ETD). Ces dernières sont repartis en territoire, secteur, chefferie et groupement.
La commission avait invité, à cet effet, le président de la centrale électorale pour éclairer la lanterne des élus du peuple. Elle a, en outre, levé des options sur la répartition des sièges et la détermination des circonscriptions électorales. La commission a ainsi corrigée des erreurs matériels pointées par les députés.
Ce texte est une annexe à la loi électorale promulguée par le Chef de l’Etat Joseph Kabila. Elle devra permettre à la CENI d’avoir un support juridique pour la tenue des scrutins en décembre prochain.
Mise en place d’une cellule de toilettage
Malgré le vote, Aubin Minaku a mis en place une cellule qui doit faire des propositions au gouvernement dans le but d’élaguer certaines coquilles. Cette cellule est supervisée par le 2ème vice-président de la chambre basse, Rémy Massamba et le député Castro Bamboka. Elle n’aura que 2 jours, soit 48 heures pour déposer son rapport au bureau de l’Assemblée nationale. Cela paraît très peu au regard de la pertinence du sujet.
Plusieurs controverses autour du projet de loi
Il faut reconnaître que le dit projet a déjà fait l’objet de plusieurs controverses. Toute l’opposition l’a unanimement rejeté. Elle avait demandé au PGR d’ouvrir une information judiciaire sur certaines irrégularités y relatives.
Plusieurs partis de l’opposition ont dénoncé ce projet de loi en arguant la dichotomie sur les chiffres des électeurs repris dans le fichier électoral.
« La CENI affirme avoir enrôlé 46.542.289 électeurs, radié 5.381.763 doublons et 902290 mineurs. Ce qui donne en réalité 40.258.236 électeurs consolidés. Cependant, la CENI a affiché des chiffres manifestement et intentionnellement inexacts de 40.287.387. Soit, un gap de 29.151 électeurs. Ce qui dénote un caractère peu sérieux du travail de la CENI », avaient ils affirmé.
Selon eux, au regard des faits dénoncés, «l’audit du fichier électoral et du serveur central [de la CENI] s’impose. Il sera suivi de la publication des radiés et des mineurs enrôlés par circonscription. Ainsi, il y aura l’annulation et retrait des cartes invalides, afin d’éviter toute exploitation ultérieure lors du vote».
Curieusement, rien de tout cela n’a été fait. Et pourtant la CENI persiste et signe.
Conformément au calendrier électoral, sa promulgation devra intervenir le 08 mai 2018.
Le fichier électoral actuel compte au total 40 287 387 électeurs. 5 381 763 doublons et 902 290 mineurs ont été radiés. Mais quel sera le sort de 29.151 électeurs ne se trouvant dans aucune liste?
Une panoplie des lois votée ce 30 avril
Hormis ce projet de loi, plusieurs autres lois ont été votées par la chambre basse ce 30 avril, journée des enseignants.
L’Assemblée nationale a voté également deux propositions de loi portant sur la normalisation et la métrologie en RDC. Elles furent adopté après examen du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.
Les deux propositions de loi ont fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat. Le but est de relever les divergences de vues et aplanir le désaccord qui ont persisté entre les deux chambres. Le rapport a été adopté au cours de ladite plénière.
Vue la persistance du désaccord, la Chambre basse, se référant à la loi suprême de la République relative à la contradiction entre les deux chambres, va transmettre les textes de loi au Président de la République pour leur promulgation.
