Merphy Pongo: « la loi électorale adoptée à l’Assemblée nationale est inconstitutionnelle et liberticide »

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Il est loisible de noter que malgré le boycott de l’opposition parlementaire l’Assemblée nationale s’est réunie nuitamment pour voter ce projet de loi portant révision de la loi électorale de 2015.

 

De la lecture minutieuse de cette loi, nous sommes frappé par l’esprit réformateur qui anime cette loi mais des Réformes non seulement inadaptées aux réalités politiques, historiques de notre pays mais aussi une réforme qui tombe dans une mauvaise période, c.a.d la période de crise légitimité des institutions politiques ainsi que leurs animateurs, au lieu que la loi puisse résoudre cette crise, elle vient par contre l’enfoncer avec des dispositions liberticides et inconstitutionnelles c’est le cas des articles 115,118,121,132,144,149,186,177 et suivant déjà l’exposé de motif de cette loi dans ses Points 2 et 3 violent intentionnellement les Articles 5, 6, 102 et 105 de la constitution en introduisant un seuil déterminé par pourcentage, en renforçant les conditions d’éligibilités.

 

Cette loi va à l’encontre du pacte républicain ,du seul fait que le mode proportionnel par l’utilisation de méthodes du plus fort reste avait pour objectif de renforcer la légitimité des élus et accroître le degré de confiance et d’acceptation du peuple dans le pouvoir de ses délégués, malheureusement en introduisant un seuil déterminé de représentativité non seulement que le tissu social sera rompu mais aussi l’élu ne sera plus expression de la volonté générale.

 

Après avoir lu cette Loi nous constatons que cette Loi Est inconstitutionnelle Parce-que :

– ll instaure un suffrage censitaire dans ses articles 121 ,132,149,177,195 en renforçant les conditions d’éligibilités, excluant ainsi les candidats pauvres de la possibilité de se représenter,

– Elle viole l’article 66 de la constitution en instituant une discrimination entre congolais pour leur éligibilité basée sur Leur capacité financière,

– Elle institue implicitement Un Parti unique ,violant ainsi l’article 7 qui interdit l’institution d’un parti unique et qualifie de haute trahison ,toute personne ayant aidé d’une manière directe ou indirecte à l’institution d’un parti unique.

 

C’est en lisant L’article 118 de cette loi qu’on se rend compte qu’elle introduit une forme de parti unique, car cette disposition propose un seuil déterminé de représentativité national, concrètement on quitte de la méthode d’obtention des sièges vers la méthode de distribution des sièges, car le parti politique ou regroupement politique gagne un siège non parce-que son candidat a opté plusieurs voix dans sa circonscription mais plutôt parce-que le parti politique ou regroupement politique a atteint le seuil déterminé de représentativité national, ce seuil peu ou ne pas refléter la vérité des urnes du candidat dans sa circonscription, ainsi il reviendra à la CENI de distribuer les sièges au parti politique ou regroupement politique.

 

Une telle Méthode a pour conséquence que le PPRD étant parti au pouvoir va user de son influence et des Moyens financiers du trésor public Pour atteindre le seuil déterminé de représentativité national et rafler la majorité des sièges ,c’est pour réaliser ce rêve que le PPRD à travers BASENGHENZI vice président de la CENI pousse Corneille Nangaa à maintenir la Machine à vote (une sorte de fraude électorale en amont).

 

A travers La machine à voter ,le PPRD deviendra une machine électorale qui va rafler plus de 280 sieges à l’Assemblée nationale avec comme conséquence, le PPRD aura des animateurs dans toutes les institutions politiques et une confusion sera grande entre l’État-PPRD jusqu’à tel point que l’État risque être identifié au PPRD.

 

Cette Loi viole l’article 6 de la constitution qui reconnait « Le Pluralisme politique » en introduisant un seuil de représentativité national qui va exclure d’autres partis politiques en croissance et favoriser Les Partis politiques qualifiés de Grands Partis politiques.

 

Avec cet Article 118 ,le seuil déterminé de représentativité national, provincial, municipal …vient ainsi favoriser au moins 11 à 21 Partis politiques sur 700 Partis politiques que regorgent la RDC. Ce qui est une violation du principe de pluralisme politique ,dont la constitution reconnait. Comme pour dire le Droit à la création d’un parti politique ou d’adhésion de son parti politique est menacé part cet Article 118 de la loi électorale.

– Cette loi viole l’article 5 de la constitution en instituant un mandat impératif au député national,sénateur, député provincial etc.

 

Dans le Point 3 de l’article 118 de cette loi ,lorsqu’on regarde de près, cette loi assujettis le député à son parti politique ou regroupement politique, car d’après cette loi il reviendra à ce parti politique ou regroupement de choisir parmi ses candidats qui est celui que revient le siège conformément au Seuil de représentativité atteint .D’où le député est mis dans une situation de subordination envers son parti politique.

 

Pourtant l’article 5 assujetti le député au peuple qui est l’unique souverain primaire, car dans cette scène de mandat, deux acteurs jouent deux rôles différents : d’un côté mandataire (représentant) qui joue le rôle du délégué du souverain primaire et Le représenté qui joue le rôle du souverain primaire.
Mais avec cette loi la tendance est renversée ,car le député est lié directement à son parti politique.

 

Cette loi est Liberticide parce qu’elle viole les Droits fondamentaux des citoyens garantis par la constitution et des Libertés publiques garantis par les instruments juridiques internationaux dont le pacte international sur les Droits civils et politiques, la charte Africaine de Droits de l’homme et du peuple.

 

Cette loi rend impossible l’élection d’un candidat indépendant ,qu’il oblige d’ailleurs de créer un regroupement politique ,ce qui est une atteinte grave aux Droits civils et politiques.

 

Tout regroupement politique se créé sur base des idéaux que certains partis politiques ont en commun ,sur base de quoi les candidats doivent créer un regroupement politique pour enfin atteindre le seuil déterminé de représentativité ? .

Nous appelons les sénateurs à faire preuve de maturité et patriotisme pour retirer immédiatement les dispositions inconstitutionnelles et liberticide contenues dans cette loi avant sa transmission au président de la République pour promulgation.

 

Nous appelons également la cour constitutionnelle en tant que Arbitre de l’activité normative des pouvoirs publics de déclarer inconstitutionnelle cette loi électorale.

 

Nous invitons le peuple à rester vigilant pour barrer la route à cette loi liberticide ,notons que même si elle promulguée il y a possibilité de saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité en se basant sur l’article 162 de la constitution.

 

Merphy Pongo, Membre du collectif de jeunes pro changement

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