Il est sied de noter qu’en République démocratique du Congo, le droit de vote est le symbole de la suprématie de la volonté populaire. Le peuple impose de cette manière ses propres vœux et participe à la gestion de la chose publique.
Autrement dit, le droit de vote symbolise la reconnaissance du pouvoir du peuple, par le peuple.
C’est ainsi que l’article 5 de la constitution accorde au peuple ce droit de s’exprimer directement par le référendum ou à travers ses représentants.
D’où l’existence d’un organe chargé de l’organisation du processus électoral et référendaire.
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Un organe voulu républicain, autonome et indépendant
Jadis l’organisation des élections relevait des attributions du ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions. Mais cela favorisait le verrouillage de l’organisation des élections ainsi que les tricheries massives de la part des politiques au pouvoir.
Ainsi, plusieurs pays africains ont pris la résolution de confier l’organisation des élections à un organe indépendant. Celui-ci doté d’une autonomie juridique, financière et de gestion.
Dans certains pays, on nomme cet organe Commission électorale indépendante. Dans d’autres, c’est la commission électorale nationale indépendante.
En République démocratique du Congo l’organisation des élections est confiée à une autorité administrative indépendante (AAI) créé directement par la constitution (article 211). Cette AAI est dénommée: Commission électorale nationale indépendante ( CENI).
Son fonctionnement est régie par la loi organique modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante promulguée en avril 2013.
Cette Commission électorale nationale indépendante est composée de deux organes : l’Assemblée plénière et le Bureau. Ce, conformément à l’article 23 bis de la loi de 2013 sur la CENI. Les 13 membres de cet organe sont désignés pour un mandat de six ans non renouvelable.
La plénière est l’organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI.
Le Bureau est quant à lui, l’organe de gestion et de coordination de la CENI. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière. Il est composé de la manière ci-après:
- Un Président, issu de la société civile;
- Un Vice-Président, issu de la majorité parlementaire;
- Un Rapporteur, issu de l’opposition politique;
- Un Rapport adjoint, issu de la majorité parlementaire;
- Un Questeur, issu de la majorité parlementaire;
- Un Questeur adjoint, issu de l’opposition politique.
Les 6 membres du Bureau constituent avec 7 autres délégués l’Assemplée plénière de la CENI.
Pour sa gestion quotidienne, la CENI dispose d’un secrétaire Exécutif national (SEN). Le SEN est relié en province par des Secrétaires exécutifs provinciaux (SEP) et des antennes dans chaque territoire et ville.
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Qu’en est il du Mandat du Bureau de Corneille Nangaa ?
Il est loisible de relever qu’à l’expiration de leur mandat, les membres de la CENI restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouveaux membres (Article 13 de la loi sur la CENI).
L’actuel Bureau de la CENI avait officiellement prêté serment devant la cour constitutionnelle le 14 juin 2013. Ce mandat de 6 ans, non renouvelable lui attribué devrait prendre fin le 13 juin 2019.
En octobre 2015, 3 membres du Bureau ont été remplacé à la suite du décès de l’Abbé Malu Malu, ancien président de la CENI. Il a été remplacé par Corneille Nangaa comme président.
A la suite de ce remplacement, une restructuration a été faite aux postes de Vice-président et de Questeur.
Ces 3 nouveaux membres ont prêté serment le 19 novembre 2015 devant la Cour constitutionnelle.
Logiquement le bureau que dirige corneille Nangaa est tombé fin depuis 13 juin 2019. Et qu’en principe, avant le 30 juin 2019, le Bureau de Corneille Nangaa devrait présenter son rapport général sur le cycle électoral 2011-2018 devant l’Assemblée nationale pour approbation.
Mais depuis, un silence criant règne aussi bien à l’Assemblée nationale qu’à la CENI. Et les différents Etats-Majors semblent insensibles face à cette irrégularité.
Surtout que l’actuel Bureau de la CENI, qui a largement dépassé son mandat, n’a jamais inspiré confiance au peuple congolais à cause de l’organisation chaotique de dernières élections et la gestion opaque de tous les marchés publics relatifs au processus électoral ( Acquisition des machines à voter ,commande de kits électoraux).
Le Président de la République en sa qualité du garant de fonctionnement régulier des institutions devrait officiellement invité les forces politiques de l’Assemblée nationale ainsi qu’à la société civile de procéder à la désignation de leurs membres pour le futur bureau et l’Assemblée plénière.
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Maître Merphy Pongo
Avocat et consultant en Droit constitutionnel
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