Autorisation de survol et d’atterrissage: la présidence impose illégalement un contrôle

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Désormais, toute autorisation de survol et atterrissage des aéronefs devra avoir un avis préalable de la présidence de la république.

C’est le contenu de la lettre du 04 mai signé par le conseiller spécial du Chef de l’État en matière de sécurité.

On peut lire dans cette missive adressée au DG de l’autorité de l’aviation Civile :

 » …toute délivrance par vous,…, d’une autorisation de survol et atterrissage des aéronefs civils dans l’espace aérien de la RDC est subordonnée à l’avis préalable obligatoire du Conseiller spécial du Chef de l’État en matière de sécurité« .

Pour appuyer sa démarche, Francois Beya évoque les raisons évidentes de la sécurité. Cette disposition s’applique également aux aéronefs militaires de l’État et ceux de la MONUSCO.

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Plusieurs dispositions de la loi violées par François Beya

Il ressort que même si cette lettre est de bonne foi, elle viole plusieurs dispositions de la loi congolaise.

En effet, l’Autorite de l’Aviation Civile est sous tutelle du Ministère de Transport et non de la présidence. Et ce, au regard du Décret N°011/29 du 10/06/2011, du Décret N°12/030 du 02/10/2012 et de l’Ord. N°12/031 du 21/12/2012.

Il aurait donc été judicieux que la présidence instruise le 1er Ministre. Ce dernier à son tour, allait instruire le Ministre de Transport quand à ce, pour que la procédure soit respectée.

Pour éviter ces genres d’imbroglio, le président est appelé d’urgence à nommer un gouvernement. Question de faciliter la chaîne de commandement.

Et même si le pays est dans une situation sécuritaire délicate, le respect de la procédure est démise.

Ainsi, le conseiller du président peut rectifier le tir et rentrait dans l’ordre procédural.

Plusieurs griefs étant déjà retenus contre la présidence pour non respect de la procédure. Il appartient aux membres du cabinet de Félix Tshisekedi de ne pas verser dans l’excès de zèle.

Que chacun fasse simplement son travail.

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Thierry Bishop Mfundu

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