Le Vice premier ministre et ministre de l’intérieur a suspendu jeudi la tenue des plénières à l’assemblée provinciale du Bas-Uele. Henry Mova Sakanyi justifie cette décision par le non-respect du règlement d’ordre intérieur durant la session plénière en cours.
Récemment nommé, Henry Mova Sakanyi reproche aux élus de cette jeune province de « violer » leur règlement d’ordre. Il accuse ces députés provinciaux d’avoir inséré à l’ordre du jour, des points non retenus pour la session extraordinaire. Ce qui constitue, selon lui, une menace au bon déroulement des travaux ainsi que de l’ordre public.
De ce fait, le nouveau vice premier ministre estime opportun de suspendre jusqu’à nouvel ordre les plénières au Bas-Ueles.
Une décision qui enfreint la constitution
Comme son prédécesseur Henry Mova s’engage dans une démarche inconstitutionnelle tant décriée sous l’ère Shadary.
En effet, l’article 3 de la Constitution de la RD Congo, fait de la province une entité politique dotée d’une personnalité juridique et gérée par les organes locaux. Cette entité, jouit de la libre administration et de l’autonomie de gestion quant à leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Et seul le Chef de l’Etat peut, par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dissoudre l’Assemblée provinciale lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales (Art.197).
Ainsi, en suspendant les activités de ces Assemblées provinciales, le Vice premier ministre et ministre de l’intérieur et sécurité a violé l’article 3 de la constitution et a porté une fois de plus un coup dur aux aspirations d’un État démocratique telles qu’exprimées dans le préambule ainsi qu’article 1 de la constitution.
La mesure suspendant les activités de cette assemblée provinciale est donc inconstitutionnelle.
Grevisse Tekilizaya
