Le Président de la République a demis récemment plus de 200 magistrats de leurs fonctions. Ceci a été rendu public par une série d’ordonnance dimanche 15 avril. Ces magistrats sont accusés, les uns d’être des faussaires, d’autres de corrompus. Or, il s’avère que ces derniers ont posé des actes et ont pris des décisions juridiques qui ont concernés des milliers de personnes.
Que deviennent alors les décisions et actes pris par ces différents magistrats dans l’exercice de leur fonction ?
Maître Jhon Ngalamulume du barreau de Kinshasa/ Gombe a bien voulu éclairer notre lanterne.
Tout d’abord, il a admis que cela peut constituer un motif d’annulation ou de cassation des décisions ou actes dans lesquels ils ont été impliqués. Puis, il a essayé de tempérer ses propos. Les bénéficiaires de ces décisions peuvent aussi évoquer « la théorie du fonctionnaire de fait ».
« Si la décision ou l’acte est encore dans le délai de recours (cassation ou d’appel) ça peut être un motif d’annulation », a-t-il déclaré. En ce moment là, la situation sera comme suit: la composition qui a siégé à ce jour sera considérée comme irrégulière.
Si le magistrat concerné était juge, la composition est irrégulière. Même s’il était ministère public mais dès qu’il a siégé, la composition demeure irrégulière.
Si on est encore dans le délai de recours, l’irrégularité de la composition est un motif d’annulation. On annule aussi la décision et la situation est tel qu’on n’a jamais jugé ce fait là.
La prescription non plus ne peut pas courir parce que la même plainte qui avait saisi le ministère public auparavant continue à bloquer la prescription. Donc, il faut refaire les affaires ad ovo » estime maître Jhon.
Que se passe t-il alors pour ceux qui ont été bénéficiaires de ces décisions? Et quelle est l’autre face du problème?
Maître Jhon Ngalamulume évoque « la théorie du fonctionnaire de fait ».
Selon lui, la partie bénéficiaire de ces décisions peut invoquer la théorie du fonctionnaire de fait. C’est une théorie qui consolide les apparences du fait que les personnes concernées avaient de l’apparence d’être des magistrats. Ils se sont présentées comme tel et de bonne foi. Et ils ont tranché des litiges en cette qualité.
« En vertu de cette théorie et de ce principe là il y a lieu d’obtenir la consolidation de ces décisions », a-t-il conclu.
Thierry bishop Mfundu
